CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DE L’APPLICATION ZERO DEFAUT MOOV  Africa Côte d’ivoire

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de détailler les règles d’utilisation de l’Application mobile « Zéro défaut Côte d’ivoire » (ci-après dénommée l’« App-ZD-Côte d’ivoire ») éditée par Moov Africa Côte d’ivoire (ci-après désigné « Moov Africa Côte d’ivoire »)

En installant l’App-ZD-Côte d’ivoire sur son smartphone et/ou en accédant à ses services, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve les CGU définies ci-après. Toute utilisation de l’App-ZD-Côte d’ivoire doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DEFINITIONS

« App-ZD-Côte d’ivoire » désigne l’Application mobile « Zéro défaut » donnant accès au service de signalement des anomalies et dysfonctionnements, qui est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Employé de Moov Africa Côte d’ivoire sur son smartphone Apple iOS et Android.

L’App-ZD-Côte d’ivoire comprend également les contenus remontés et échangés, les programmes informatiques, les bases de données, les systèmes d’exploitation et autres éléments qui la composent ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées ultérieurement.

 « Utilisateur » désigne un Employé de MOOV AFRICA CÔTE D’IVOIRE ayant téléchargé l’App-ZD-Côte d’ivoire pour l’usage pour lequel elle a été développée et fournie dans le cadre d’un usage strictement professionnel.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’App-ZD-Côte d’ivoire.

« Contenu » désigne la structure de l’App-ZD-Côte d’ivoire, les images, les photographies et les descriptions et commentaires sur les anomalies, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’App-ZD-Côte d’ivoire et/ou tout autre élément composant l’App-ZD.

Article 2. OBJET DE L’App-ZD

L’App-ZD-Côte d’ivoire a pour objet de donner accès aux Employés de Moov Africa Côte d’ivoire, un dispositif complet d’informations et de communication qui leur permet de signaler directement et automatiquement  aux entités concernées une anomalie ou un dysfonctionnement constaté ou prévisible et de remonter toute proposition d’amélioration des processus et des activités  dans le but d’améliorer la satisfaction des clients, l’image de marque , d’assurer la sécurité des biens et des actifs et d’améliorer les conditions de travail.

 

Article 3. FONCTIONNALITE DE GEOLOCALISATION 

L’Utilisateur est averti que l’App-ZD-Côte d’ivoire utilise les services de Google Map pour les services de géolocalisation.

La fonctionnalité de géolocalisation est utilisée dans le but de localiser géographiquement l’anomalie signalée pour faciliter son traitement et sa normalisation. Pour cela l’Utilisateur devra activer au moment de l’utilisation de l’App-ZD-Côte d’ivoire, la fonction de géolocalisation directement dans les paramètres et réglages de son smartphone et accepter que l’App-ZD puisse remonter les coordonnées GPS de l’anomalie signalée. L’Utilisateur peut à tout moment activer ou désactiver cette fonctionnalité.

Article 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’App-ZD

Moov Africa Côte d’ivoire est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’App-ZD, à son usage et à son contenu.

Article 5. LICENCE D’UTILISATION

En utilisant l’APP-ZD, MOOV AFRICA CÔTE D’IVOIRE concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation individuel, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement pour un but professionnel et à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’App-ZD, son contenu et/ou ses services.

Par le signalement d’une anomalie, l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données seront utilisées par les entités concernées de MOOV AFRICA CÔTE D’IVOIRE dans le cadre de leur traitement.

Les photos et commentaires relatifs aux anomalies signalées par l’Utilisateur via l’APP-ZD sont disponibles dans des serveurs dédiés à cet effet.

L’Utilisateur qui communique des photos des anomalies déclare qu’elles concernent les sites et les activités de Moov Africa Côte d’ivoire.

Article 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

• A télécharger l’App-ZD-Côte d’ivoire sur son smartphone exclusivement pour un usage professionnel.
• A s’interdire d’accéder et/ou d’utiliser, ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes source de l’App-ZD et/ou des composants logiciels de l’App-ZD.
• A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’App-ZD, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de MOOV AFRICA CÔTE D’IVOIRE.
• A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’App-ZD, des services et/ou du contenu ;
• A ne pas exporter l’App-ZD, de fusionner tout ou partie de l’App-ZD avec d’autres programmes informatiques ;
• A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’App-ZD, ou à utiliser l’App-ZD dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre le service ou de gêner son utilisation par d’autres Utilisateurs ;
• A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de MOOV AFRICA CÔTE D’IVOIRE, une partie ou la totalité du contenu des bases de données et archives constituées par l’App-ZD ;
• A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’App-ZD et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• A informer dès la connaissance d’un acte de piratage ou utilisation illicite ou non autorisée de l’App-ZD et/ou de son contenu;
• A ne pas divulguer ou diffuser de quelque façon que ce soit le contenu de l’App-ZD ou les anomalies remontées à des tiers.
• A s’interdire d’utiliser le signalement d’anomalies comme acte de dénigrement, d’harcèlement ou d’intimidation.

Article 7. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors du téléchargement et de l’installation de l’App-ZD-Côte d’ivoire, il est demandé à l’Utilisateur de communiquer les informations de son compte personnel à savoir, le nom et prénom et adresse e-mail professionnelle @moov-africa.bj ainsi que le numéro de téléphone.

Moov Africa Côte d’ivoire traite ces données personnelles avec le maximum de sécurité et de confidentialité possible conformément à loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Côte d’ivoire, en respectant le but pour lequel elles ont été communiquées qui est de le tenir informé des actions entreprises dans le cadre de la démarche Zéro défaut pour lui permettre d’interagir en temps réel.

L’Utilisateur dispose à l’égard de ses données personnelles, dans les conditions fixées par la loi et sans frais, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, d’opposition pour des motifs légitimes auprès de MOOV AFRICA CÔTE D’IVOIRE. L’Utilisateur, souhaitant exercer l’un de ses droits précités pourra saisir MOOV AFRICA CÔTE D’IVOIRE en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité nationale et en précisant l’adresse où il souhaiterait recevoir la réponse de MOOV AFRICA CÔTE D’IVOIRE par courrier postal à : Avenue Jean Paul II, Zone Résidentielle, Immeuble Moov Africa, 01 BP 8052 Cotonou Tél. : (229) 95 99 20 00

Article 8. DISPONIBILITE DE L’APP-ZD-BENIN

MOOV AFRICA CÔTE D’IVOIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’App-ZD-Côte d’ivoire.

L’App-ZD-Côte d’ivoire est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Moov Africa Côte d’ivoire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’App-ZD.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 9. EVOLUTION DES CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’App-ZD-Côte d’ivoire par l’Utilisateur.

MOOV AFRICA CÔTE D’IVOIRE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques ou légales ou lors de la mise en place de nouveaux services. Moov Africa Côte d’ivoire invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Article 10. CONTACT

Toute question relative à l’App-ZD-Côte d’ivoire  et/ou aux services qu’elle propose doit être adressée par mail à  ZD@App-ZD-Côte d’ivoire.

Article 11. LOI APPLICABLE 

Les présentes CGU sont soumises à la loi Côte d’ivoireoise.

Tout litige ou contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes qui n’aura pu être réglés à l’amiable entre les Parties sera soumis au Tribunal de commerce de Cotonou.